Conditions générales d'utilisation

CGU

1. Préambule

La société MovingLab a créé un site web de demande de devis en ligne. Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services proposés sur le site web que sous réserve d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de l’expéditeur du site web, toutes les informations nécessaires quant aux services proposés, et adhèrent sans restrictions aux présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions 

Sauf précision contraire, au sein des présentes conditions générales d’utilisation et des autres documents contractuels au sein de l’article 4 :

– « Offre et demande de devis » désigne les demande de devis et les inscriptions d’entreprises demandant à être destinataires des demandes de devis mais également les discussions créées et les réponses apportées au sein du site.

– « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés sur le site.

– « Contenu utilisateur » désigne les données transmises par l’utilisateur dans les différentes rubriques du site.

–  « Editeur » ou « éditeur du site web » désigne la société MovingLab ou toute personne qui viendrait aux droits de cette dernière.

– « Site » ou « site web » désigne le site accessible à l’URL www.demenagerfacile.com et l’ensemble des rubriques, sous-rubriques et autres pages auxquelles il permet d’accéder

3. Objet

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site web.

4. Les documents contractuels

Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont les présentes conditions générales d’utilisations et dans le cas échéant, les conditions particulière à certaines rubriques du site web. En cas de contradiction, les conditions particulières à une rubrique du site web primeront sur les conditions générales d’utilisation.

5. Entrée en vigueur – Durée

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes. L’utilisateut peut à tout mment renoncer à utiliser les services et le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

6. Règles générales d’utilisation

De manière générale, les offres et demandes de devis et services doivent comporter un contenu conforme à la réalité et respecter les règlements et lois en vigeur. L’éditeur se réserve le droit de retirer sans avertissement ou autre notification toute offre ou demande qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales d’utilisation ainsi que le droit d’interdire l’accès à tout utilisateur qui commettrait un manquement quelconque aux présentes conditions générales d’utilisation. Les règles d’utilisation particulières à certaines rubriques ne font pas obstacles aux règles générales d’utilisation, sauf disposition contraire ou incomptabilité, auquel cas seules les règles d’utilisation particulières s’appliquent.

7. Dispositions générales

Le site n’est qu’un support neutre d’échange d’informations entre les utilisateurs. L’éditeur ne pourra être tenu responsable ni de l’existence ni du contenu des offres et demandes de devis mises en ligne par les utilisateurs du site. L’éditeur ne garantit pas l’exactitude des informations contenues dans les demandes de devis ou échangées entre utilisateurs. Ainsi, dans les limites permises par la loi, l’éditeur exclut toute forme de responsabilité et de garantie.

De même, l’éditeur n’est pas responsables des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs ou à leurs données et de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale. L’éditeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’interruption définitive ou momentanée du site liée à des opérations de maintenance du site, en cas d’impossibilité définitive ou momentanée d’accès au site, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur résultant du contenu ou de l’utilisation du site, ou en cas d’utilisation anormale du site.

8. Inscription

L’inscription se fait via un formulaire accessible sur toutes les pages du site. L’inscription sur le site est gratuite. L’expéditeur devra remplir selon les indications en ligne, un formulaire dédié aux expéditeurs particuliers et professionnels mis à sa disposition sur le site, et fournira les informations nécessaires à son identification, Il doit remplir l’ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. L’expéditeur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU, sans aucune restriction. L’expéditeur s’attribuera un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel par lui-même, afin de lui permettre d’utiliser les services accessibles sur le site et réservés aux inscrits. Dès la validation de l’inscription, l’utilisateur est inscrit sur le site pour une durée indéterminée.

L’utilisateur s’attribuera un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisis par lui-même, afin de lui permettre d’utiliser les services accessibles sur le site et réservés aux inscrits. Dès la validation de l’inscription, l’utilisateur est inscrit sur le site pour une durée indéterminée.

Le transporteur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié aux transporteurs mis à sa disposition sur le site, et fournira les informations nécessaire à sa demande d’inscription. Il doit remplir l’ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoire. Le transporteur est réputé avoir prus connaissance et avoir accepté les CGU, sans aucune restriction. Le transporteur s’attribuera un identifiant nommé « login » et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d’utiliser les services accessibles sur le site et réservé aux inscrits. L’identifiant sélectionné ne devra en aucun cas permettre aux utilisateurs d’identifier l’entreprise par son nom de société ou tout autre élément susceptible d’entraîner, d’une manière ou d’une autre, un contact direct avec un autre utilisateur du site et qui aurait pour conséquence d’outrepasser demenagerfacile.com. L’identifiant doit être unique, il ne doit pas être similaire à un identifiant utilisé sur tout autre site/plateforme/réseau social en dehors de demenagerfacile.com. Notre société se réserve le droit de modifier l’identifiant choisi si, et sans s’y limiter, le transporteur ne respecte pas cette dernière règle.Pour que son inscription soit validée, celui-ci doit transmettre les documents prouvant l’existance de sa société à demenagerfacile.com.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Il s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations. Un lien dans le Menu (rubrique « Mon Profil ») disponible lors de l’accès aux services après identification lui permet de procéder à toute modification nécessaire des données d’inscription fournies. Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, notre société sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l’accès à tout ou une partie du service.

9. Disposition relatives aux annonces de la rubrique « Devis »

L’éditeur du site se borne à transmettre les demandes de devis à une ou plusieurs entreprises inscrites sur le site, et n’apporte aucune garantie relative aux entreprises et aux prestations qu’elles proposent. En particulier, l’éditeur du site ne garantit nullement, sans que cette liste soit limitative :

– La véracité des propos tenus par les prestataires

– L’accomplissement des prestations des entreprises conformément aux règles légales ou réglementaires, en particulier la détention d’une autorisation administrative lorsque celle-ci est nécessaire

– Les compétences ou l’expérience professionnelles des entreprises

– La qualité des prestation des entreprises et la conformité des prestations aux devis, et notamment les prix, les délais

De même, l’éditeur du site n’apporte aucune garantie relativement aux utilisateurs ayant sollicités un devis. En particulier, l’éditeur du site ne garantit nullement, sans que cette liste soit limitative :

– L’identité des utilisateurs ayant sollicités un devis

– La véracité des propos tenus par les utilisateurs ayant sollicité un devis en ligne ou une visite technique par courrier

– Le paiement des prestations

10. Limitation de la responsabilité

En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, sociétés liées et associées, joint ventures et employés) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirectes à ces litiges.

11. L’accès au site – Fonctionnement

Le membre reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Dans ces conditions, l’éditeur ne peut non plus garantir que les services soient disponibles à tout moment, sans interruption ou erreur. En particulier, certains services pourront être interrompus momentanément pour permettre la maintenance : la mise à jour des notifications, des changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité ou l’amélioration du site.

De même, l’éditeur ne pourra être tenu responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du site pour des raisons extérieures à l’éditeur.

Les fermetures totales ou partielle, temporaire ou définitive, et les modifications du site ne pourront être réalisées sans préavis. Toutefois, qand cela sera possible, l’éditeur fera de son mieux pour informer ses membres par le ou les moyens qu’il jugera approprié(s), des opérations de maintenance ou de mise à jour.

12. Modifications des conditions générales d’utilisation

L’édietur se réserve le droit de modifier, librement, et à tout moment, les présentes conditions générales d’utilisation. Chaque internaute se connectant au site est invité à consulter les présentes conditions générales d’utilisation à chaque connexion afin de prendre connaissance de changements éventuels. Toute utilisation du site postérieure à la modification des conditions générales d’utilisation vaut acceptation, par chaque utilisateur, des nouvelles conditions générales d’utilisation. Les conditions générales d’utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

13. Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle appartenant à l’éditeur. La mise en ligne d’une offre et demande de services vaut cession par l’utilisateur du droit d’auteur sur le texte, les images et tous autres éléments contenus dans le contenu utilisateur, pour le monde entier, et sans aucune autre limite de durée que celle pendant laquelle contenu utilisateur restera visible. Les éléments ainsi cédés pourront être reproduits et représentés, le cas échéant après modification, sur  le site et/ou sur des supports papiers. Ils pourront également être redistribués à des tiers dans le cadre du développement et de la maintenance du site. Les utilisateurs garantissent à l’éditeur la jouissance paisible de tous les droits cédés sur tous les éléménts communiqués sur le site.

14. Données à caractère personnel

Les données à caract!res personnel collectées au moyen des formulaires sont destinées à la société MovingLab, éditeur du site et responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont également publiées et accessibles aux autres internautes lorsqu’une indication en ce sens est expressément donnée. « Conformémént à l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant, et pouvez exiger que « soient, selon les cas rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées » celles qui seraient « inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation serait interdite ».

15. Cession du contrat

L’editeur du site pourra librement céder tout ou partie du site et les services associés à tout moment et sans préavis.

16. Attribution de juridiction – Loi applicable 

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’inteprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.

A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.