Conditions générales d'utilisation

du site www.demenagerfacile.com

Article 1. Objet des CGU 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux services proposés par le site www.demenagerfacile.com (ci-après « DEMENAGERFACILE »), créé par la Société à actions simplifiée (SAS) MOVINGLAB, au capital social de 474.099 €, ayant son siège social au 177 boulevard de l’Yser, à ROUEN (76000), et immatriculée sous le n°828 023 622 au RCS de ROUEN. Le site « demenagerfacile.com » propose aux Utilisateurs, une plateforme de mise en relation simplifiée entre clients et déménageurs, pour la conclusion soit d’un contrat de transport de marchandises, soit d’un contrat de commission, chacune de ces deux options étant définie dans les CGV correspondantes. Les présentes CGU ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site web.

Article 2. Acceptation des CGU

Lors de son inscription sur le site, l’internaute accepte les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les règles relatives aux données personnelles. Le consentement de l’Utilisateur est plein et entier.

Article 3. Éditeur du site

Le site « demenagerfacile.com » est édité par la SAS MOVINGLAB ayant son siège 177 boulevard de l’Yser à ROUEN (76000). Pour toute remarque sur les présentes CGU, les utilisateurs peuvent se rapprocher du Chargé de traitement des données personnelles, à l’adresse mail suivante : dpo(arobase) demenagerfacile.com. Numéro individuel d’identification (TVA) : FR12828023622 

Article 4. Utilisation du site

L’Éditeur met à la disposition de tout Utilisateur le site « demenagerfacile.com ». Après avoir renseigné les informations sur la nature et les modalités de la prestation choisie, chaque Utilisateur se voit présenter plusieurs devis.

Les devis n’auront valeur contractuelle qu’après acceptation et signature électronique par le Client. L’exécution de la prestation sera réalisée conformément aux dispositions des Conditions Générales de Vente correspondantes, qui seront-elles-même expressément acceptées par le Client, au moment de la finalisation de la commande. Il est laissé aux Utilisateurs la possibilité de contacter le service client de l’Éditeur, sans pour autant devenir Adhérent ou Client, par téléphone au 01 84 17 77 16, ou par mail à l’adresse : contact (arobase) demenagerfacile.com.

La création d’un compte Utilisateur est gratuite, comme l’ensemble de la navigation sur le site. Il est cependant nécessaire de créer un compte sur le site pour pouvoir bénéficier des services proposés et accéder à certaines fonctionnalités. Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site. Elles sont susceptibles de modifications et mises à jour, en fonction de l’évolution du site, de la législation et de la réglementation applicables.

Le site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, avec un taux de disponibilité supérieur à 99 %. La plateforme téléphonique de contact est accessible 7 jours sur 7, sauf les jours fériés (les horaires peuvent varier selon la saison).

Article 5. Données personnelles

L’Éditeur est amené à recueillir, au moyen de sa plateforme internet, certaines informations et données personnelles sur les Utilisateurs, avec leur consentement.Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur. 

 

Article 5-1 Chargé de traitement des données personnelles

La société MOVINGLAB a désigné Monsieur Nathan CHÉRON ès-qualité de responsable chargé du traitement des données personnelles (responsable DPO). Celui-ci reste à la disposition des Utilisateurs pour toute demande d’information, de rectification ou d’effacement des données personnelles les concernant.

Toutes les demandes doivent être transmises à l’adresse électronique suivante : dpo(arobase)demenagerfacile.com

Article 5-2. Données recueillies

Lors de la création de son compte personnel, l’Utilisateur sera amené à communiquer notamment les informations suivantes à l’Éditeur : – Identité de l’Utilisateur (nom, prénom) ; – Adresse(s) ; – Adresse de messagerie électronique ; – Numéro(s) de téléphone ; – Si besoin, une copie de la carte d’identité ; Ces informations pourront être modifiées à tout moment par l’Utilisateur, en se connectant sur le site « demenagerfacile.com ».

Une fois la prestation de service choisie, l’Utilisateur sera amené à communiquer certaines coordonnées bancaires à l’Éditeur et/ou le prestataire de paiement, afin de procéder au règlement en ligne, du prix de sa commande.

La société MOVINGLAB sera aussi amenée à procéder à des vérifications des informations communiquées par l’Utilisateur. Tel sera le cas, notamment, de l’adresse électronique, du numéro de téléphone ou de la pièce d’identité.

Cependant la société MOVINGLAB n’est pas garante de la véracité et de la fiabilité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification. Les informations qui seront recueillies n’excéderont jamais le strict nécessaire à la bonne exécution du service commandé.

Article 5-3. Finalité du recueil de données

Ces informations seront utilisées par l’Éditeur pour réaliser sa prestation de services. Par conséquent, les informations collectées permettront, notamment : – De déterminer le lieu de chargement et de déchargement des marchandises qui devront être déplacées ; – De communiquer avec l’Utilisateur ; – De procéder à la facturation et au paiement de la prestation ; – De se conformer aux différentes dispositions légales et réglementaires.

Les données collectées sont nécessaires à l’organisation des prestations. L’Utilisateur est libre de refuser de communiquer les informations ci-dessus. Mais en ce cas, il est informé que la société MOVINGLAB ne sera pas en mesure de contracter avec lui. L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité d’aménager le contenu, la modification et la conservation de ses données personnelles, en se rapprochant, s’il y a lieu, du Chargé du traitement des données personnelles à l’adresse mèl suivante : dpo(arobase)demenagerfacile.com.

Article 5-4. Partage de tout ou partie des données avec des tiers Via le site « demenagerfacile.com »

Pour la mise en œuvre des prestations souscrites par l’Utilisateur, la société MOVINGLAB sera amenée à solliciter plusieurs intervenants professionnels, auxquels elle communiquera certaines informations nécessaires à l’exécution de leur mission contractuelle et à la préservation de leurs droits : données relatives à l’identification de l’Utilisateur, coordonnées précises, notamment.

Ces informations transmises ne seront en aucun cas exploitées pour des finalités autres que la prestation de services définie par l’Utilisateur.

Article 5-5. Prestation impliquant un pays tiers à l’Union européenne

L’Éditeur pourra être amené à communiquer les données personnelles, à des prestataires privés situés hors de l’Union européenne, si leur intervention est nécessaire pour l’exécution de la mission contractuelle. Les autorités douanières territorialement compétentes pourront également solliciter la communication de certaines de ces données personnelles.

Il sera alors répondu favorablement à ces demandes, conformément à la législation et à la réglementation applicables. Dans tous les cas, les données transmises se limiteront alors au strict nécessaire pour la bonne exécution du service.

Article 5-6. Durée de conservation des données

Les données personnelles transmises seront conservées par l’Éditeur, le temps de l’exécution de la prestation de services, et jusqu’à douze mois après la fin de la prestation. Ainsi, l’Éditeur s’engage à supprimer ces données, dans le même délai. Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de décès de l’Utilisateur personne physique, les données personnelles le concernant seront supprimées dans les 60 jours de la notification du décès à la société MOVINGLAB.

Article 5-7. Droits des Utilisateurs

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tel que modifié par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations les concernant, ainsi que du droit de demander la portabilité de ces informations.

Les Utilisateurs ont également la possibilité de s’opposer au traitement de leurs informations personnelles ou de demander de restreindre le traitement des informations personnelles dans certains cas. Les Utilisateurs attestent, au moment de leur inscription, que les informations qu’ils communiquent sont exactes.

Ils prendront toutes les dispositions nécessaires pour modifier ces informations en cas de changement de situation, afin d’éviter tout litige lors de la facturation ou de la réalisation des prestations contractuelles.

Article 6. Conditions d’utilisation du site s’appliquant aux seuls Déménageurs

Seuls les prestataires agissant à des fins professionnelles et titulaires d’une licence de transport de marchandises, peuvent proposer leurs services sur le site. Les prestataires professionnels proposant leurs services peuvent être aussi bien des indépendants, que des sociétés de déménagement.

Chaque prestataire professionnel doit répondre aux critères d’éligibilité réglementaire et de qualité suivants, pour pouvoir s’inscrire et proposer des prestations sur le site. A cet effet, tout candidat à l’inscription, devra communiquer à l’Éditeur, les pièces suivantes, en pdf :

– Copie de la Licence de transport de marchandises en cours de validité ;

– Attestation d’assurance responsabilité civile garantissant l’activité de déménagement ;

– Extrait d’inscription au registre du commerce ou équivalent, de moins de 6 mois ;

– Justificatif des capacités logistiques et humaines suffisantes ;

– Attestation sur l’honneur relative à l’absence de condamnation pénale, absence de procédure collective en cours ;

– Attestation de paiement des cotisations URSSAF, de moins de 6 mois ;

– Attestation de paiement des différentes taxes et impôts (TVA et IS ou IR), de moins de 6 mois ;

– Attestation sur l’honneur concernant la validité des contrôles techniques obligatoires relatifs aux camions, hayons, élévateurs et monte-meuble, accompagné des pièces justificatives.

A réception, l’Éditeur contrôlera la régularité des éléments, et procédera, s’il y a lieu, à l’enregistrement de l’entreprise candidate et à la publication de son annonce sur le site. La licence de transport de marchandises et l’assurance obligatoire (RC) doivent impérativement être en cours de validité jusqu’à l’achèvement effectif de la livraison, au lieu de réception par le destinataire ou un préposé de ce dernier.

Par exemple, le client qui effectue une demande de prestations pour le 16 août 2019, laquelle doit normalement se terminer le 18 août 2019, ne verra pas s’afficher l’offre du déménageur dont la validité de la licence prend fin le 17 août 2019. Pour être référencé, le prestataire s’engage aussi à respecter les dispositions d’une Charte Qualité précisant ses obligations quant à l’exécution des prestations (document annexe).

Cette charte précisera clairement que le non-respect, par le prestataire, de son engagement à respecter la déontologie «métier» et la bonne qualité de la réalisation des prestations, pourra justifier son éviction du site.

Les prestataires référencés s’engagent à utiliser des documents standardisés produits par le site, tels que les devis, les lettres de voiture ou encore les factures. Les Déménageurs s’engagent à respecter les dispositions fiscales en vigueur, notamment celles relatives à la T.V.A.

Article 7. Cookies

 

Article 7-1. La définition d’un cookie

Un cookie est un fichier texte stocké sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur du site internet « demenagerfacile.com » (ordinateur, tablette, mobile) par le biais de son logiciel de navigation à l’occasion de la consultation d’un service en ligne.

La navigation sur le site « demenagerfacile.com » est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies installés permettant l’identification de l’Utilisateur par un code unique créé à l’ouverture de la session sur le navigateur de l’Utilisateur.

En revanche, les cookies enregistrés par Déménager Facile lorsqu’un Utilisateur visite le site internet ne reconnaissent pas personnellement en tant qu’individu, mais reconnaissent seulement l’appareil que l’Utilisateur est en train d’utiliser.

Les cookies ne stockent aucune donnée personnelle sensible ou directement identifiante mais donnent simplement une information sur la navigation de l’Utilisateur de façon à ce que son terminal puisse être reconnu plus tard.

Les cookies ont une durée limitée selon les paramètres du navigateur, étant précisé que la durée de vie maximale d’un cookie est de 13 mois après son premier dépôt dans l’équipement terminal de l’Utilisateur.

Article 7-2. Les cookies utilisés par Déménager Facile

Les cookies utilisés par Déménager Facile sont les suivants :

– Des cookies permettant d’authentifier l’Utilisateur ;

– Des cookies servant à recueillir des données d’utilisation de la navigation sur le site internet ;

– Des cookies permettant de personnaliser l’expérience client ;

– Des cookies permettant de faire des « relances » sur l’étape d’achat en publiant des publicités « Déménager Facile » sur d’autres sites visités par l’Utilisateur. Un bandeau en haut de page informe l’Utilisateur de l’utilisation de cookies sur le site internet « Déménager Facile ».

Article 7-3. Le  choix d’utilisation de cookies par l’Utilisateur

Les cookies permettent une navigation complète sur le site internet.

L’Utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés. Cependant, il est possible que certaines fonctionnalités du site ne puissent alors pas fonctionner correctement.

Si l’Utilisateur souhaite supprimer les cookies enregistrés sur son navigateur et paramétrer son navigateur pour refuser les cookies, il peut y procéder via les préférences de son navigateur internet.

Ces options de navigation relatives aux cookies se trouvent habituellement dans les menus « Options », « Outils » ou « Préférences » du navigateur, utilisés pour accéder à ce site. Cependant, selon les différents navigateurs existants, des moyens différents peuvent être utilisés pour désactiver les cookies.

Article 8. Propriété intellectuelle

L’Éditeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du site internet « demenagerfacile.com ». Les Utilisateurs ne peuvent ni copier, ni télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de l’Éditeur. Le présent site web, ainsi que l’ensemble de son contenu (notamment les photos, logos, textes et information de toute nature y figurant), sont protégés par le droit d’auteur.

L’Éditeur concède aux Utilisateurs de son site internet, une simple autorisation de visualisation, excluant notamment la réutilisation de tout ou partie du contenu de ce site, pour quelque motif que ce soit. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables (logos, photos, informations de toute nature ou autre).

Les documents à télécharger sont également protégés par le droit d’auteur. Toute représentation totale ou partielle du site, par quelque société que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur, est interdite.

De plus, les bases de données figurant sur le site sont protégées par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Ainsi, les bases de données ne sauraient être copiées, réutilisées ou extraites sans l’autorisation de l’Éditeur.

Article 9. Responsabilité

Les membres s’engagent à utiliser le site mis à disposition par l’Éditeur, dans la limite des finalités du site que sont la recherche, la comparaison, la réservation puis l’exécution d’une prestation de services. L’Éditeur décline toute responsabilité, dans les limites de la loi, quant au contenu des annonces publiées par les Utilisateurs sur son site internet. Il ne saurait être tenu pour responsable du contenu des publications des Utilisateurs.

Ainsi, l’Éditeur interdit expressément toutes les publications dont le contenu contreviendrait à une disposition légale ou réglementaire. Sans que cette liste ne soit limitative, sont notamment interdites les publications : déloyales, discriminatoires, diffamatoires, injurieuses, contraires à l’ordre public, à caractère violent ou portant atteinte à la dignité humaine.

Les Utilisateurs qui contreviendraient à ces dispositions n’exerceront aucun recours contre l’Éditeur. Les Utilisateurs garantissent l’Éditeur contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés à son encontre ; ils s’engagent en particulier à relever l’Éditeur, indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, de ce chef.

Dans ce cas, les Utilisateurs devront également indemniser l’Éditeur, des honoraires d’avocat que ce dernier aura été contraint d’exposer pour assurer sa défense, et s’engagent à supporter les frais de justice correspondants (dépens, incluant les frais d’huissier de justice). L’Éditeur n’est pas non plus responsable des noms des Utilisateurs, de leurs photos de profil, ni des informations enregistrées sur leurs profils personnels.

Il se réserve le droit d’exclure, sans préavis, tout membre qui méconnaîtrait les présentes stipulations, et de supprimer le compte Utilisateur concerné, ainsi que ses publications. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

Article 10 Référencement et classement des Déménageurs

 

Article 10.1. Critères de référencement des offres de déménagement

L’Éditeur ne référence que des Déménageurs professionnels, et vérifie systématiquement, avant toute publication d’une nouvelle annonce, qu’ils aient communiqué les pièces visées à l’article 6, alinéa 2, ci-dessus. L’Éditeur vérifie la demande de chaque Déménageur souhaitant se faire référencer sur le comparateur, au cours d’un entretien physique ou, à défaut, téléphonique.

Le Déménageur s’engage ensuite à respecter une Charte Qualité, dont le non-respect vaut motif d’exclusion du comparateur.

Tous les utilisateurs sont invités à laisser, depuis leur espace personnel, une note qualitative entre 1 (très mauvais) et 5 (excellent), aux Déménageurs qu’ils auront sollicités. Les utilisateurs sont également invités à contacter L’Éditeur, pour toute remarque qu’ils jugeraient importante sur la prestation d’un Déménageur.

Article 10.2. Classement des offres proposées sur le comparateur en ligne

Le comparateur en ligne Déménager Facile classe par défaut, les offres des Déménageurs, selon un critère de prix croissants, toutes taxes comprises.

Cependant, des frais supplémentaires pourront être demandés, spécialement, au regard des droits de douanes relatifs à certains types de produits dans le cadre d’un déménagement international.

Ce critère de prix croissants par défaut peut être remplacé, ou complété, par d’autres critères (comme par exemple, la note des Déménageurs par les Utilisateurs).

Article 10.3. Rémunération du comparateur en ligne par les Déménageurs référencés

L’Éditeur, courtier mandataire, est rémunéré par un pourcentage du prix de la prestation facturé par le Déménageur à son Client.

La rémunération de l’Éditeur auprès du Déménageur, intègre la prise de contact avec le Client, les coûts technologiques, le suivi commercial, l’estimation du volume à déménager et les conditions du déménagement, ainsi que l’édition des devis.

Lorsque l’Éditeur intervient en qualité de commissionnaire, il est rémunéré dans les conditions fixées au contrat de commission.

Article 10.4 Devis – Édition, modification et contenu

Le Déménageur qui aura été choisi sur le site, ne peut facturer de frais supplémentaires, sans une modification du devis ou édition d’un devis complémentaire, qui devra préalablement être accepté par le Client.

Le Déménageur sera toutefois en droit de facturer des suppléments en cas d’inexactitude des informations communiquées par le Client lors de sa demande de devis, selon les dispositions des Conditions générales de vente correspondantes à la prestation choisie.

Par exemple : conditions d’accès au lieu de déménagement différentes de celles indiquées par le Client, étage différent, travaux devant le domicile empêchant le stationnement du camion, ajout de volume à déménager etc.

Le devis est standardisé pour toutes les offres calculées et publiées sur le site, permettant à l’utilisateur de pouvoir comparer les offres selon des critères identiques. L’utilisateur peut visualiser le détail de chaque offre en téléchargeant le devis.

Le devis indiquera les éléments essentiels du déménagement (distance de transport, volume à déménager, type de voyage, adresse de chargement, adresse de livraison, type de prestation, niveau d’assurance incluse et optionnelle, prix total définitif sous réserve de validation par le Déménageur etc.).

Article 10.5. Actualisation des offres comparées et validité

Les prix sont régulièrement actualisés par les Déménageurs depuis leur espace personnel. Les Déménageurs peuvent décider, à tout moment, de modifier leurs tarifs, de faire une promotion passagère ou de ne plus faire apparaître leur offre sur une plage de dates.

Les devis produits sont valables pour une durée de 48 heures à compter de leur communication au Client, sous réserve de disponibilité du Déménageur aux dates initialement demandées.

Les Déménageurs et les Clients peuvent toutefois procéder à l’annulation de la prestation choisie, selon les modalités fixées aux Conditions générales de vente. Ainsi, le tarif des offres est sujet à fluctuations, selon la politique commerciale des Déménageurs.

Article 10.6. Engagement de neutralité et transparence

L’Éditeur n’a pas de lien capitalistique avec une autre entreprise de transport ou un groupement de Déménageurs. L’Éditeur est neutre et ne met pas en avant une société particulière ou un groupement particulier. Le classement des offres de déménagement est impartial.

Article  11. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français ont compétence.