Conditions Générales de Vente (CGV)

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Movinglab exploitant la marque «Déménager Facile » ci- après désignée « le Commissionnaire », et le Commettant dénommé ci-après « donneur d’ordre » ou « Client ».

Le Commissionnaire Déménager facile organise, en son nom et pour le compte du Client, un déplacement de marchandises ou déménagement.

La prestation dont l’organisation est confiée au Commissionnaire, ne se limite pas à un transport, puisqu’elle inclut des prestations de manutention au départ et à l’arrivée, voire, selon les options choisies par le Client, des prestations de démontage de meubles, emballage, déballage, remontage, mise en place. La mission du Commissionnaire peut comporter d’autres prestations.

Pour mémoire, il est rappelé :

– Que, ne sont parties au contrat de Commission, que le Commettant (le Client) et le Commissionnaire (la société Movinglab) ;

– Que, ne sont parties au contrat de transport déménagement, que le Commissionnaire et le Déménageur (entreprise de transport déménagement) ;

– Que le Commissionnaire n’est ni Déménageur, ni Transporteur.

ARTICLE 2 – INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉSILIATION DU DÉMÉNAGEMENT 

2.1 – À la demande du Commissionnaire, le Client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).

Le Client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude(s) de celles‐ci.

Le Client s’oblige à signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée, est fourni au Client par le Commissionnaire Déménager Facile.

2.2 – Le Commissionnaire se réserve le droit de décaler ou d’annuler la prestation, si les informations communiquées par le Client s’avèrent erronées, au point de rendre la prestation impossible à réaliser avec les moyens mobilisés pour la prestation prévue au devis.

En cas de déplacement de la date de la prestation, une nouvelle date sera convenue avec le Client.

Si la prestation est impossible à réaliser, en raison des informations erronées fournies par le Client, et alors que le transporteur déménageur s’est déplacé pour réaliser la prestation convenue, l’inexécution n’étant, en ce cas, pas imputable à ce dernier, mais à l’erreur (ou aux erreurs) d’appréciation commise(s) par le Client, l’entier prix convenu au devis restera dû au Commissionnaire ; en effet, nonobstant l’inexécution de la prestation, le transporteur déménageur aura néanmoins fait un déplacement, certes inutile, en mobilisant, à la demande du Client, un ou plusieurs véhicules et un ou plusieurs préposés, de sorte que le Commissionnaire restera bien débiteur, envers l’entreprise de transport déménagement, du prix de cette mobilisation de moyens et du déplacement intervenu.

    ARTICLE 3 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION 

    3.1 – Pour le Client consommateur En cas de démarchage à domicile et de souscription d’un contrat hors établissement, le Client consommateur, en application de l’article L. 221-28, 12°, du Code de la consommation, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Aucun paiement ne sera perçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

    3.2 – Pour le Client professionnel Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

    ARTICLE 4 : ARRHES ET RÉSILIATION DU CONTRAT 

    Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :

    – En cas de résiliation à l’initiative du Client, les arrhes sont susceptibles d’être remboursées dans les conditions fixées à l’article 5 ci-après ;

    – En cas de résiliation par le Commissionnaire ou de défaillance de celui‐ci, le professionnel les restitue au double.

    S’agissant d’une prestation de main d’œuvre avec réservation, le report par l’une ou l’autre des parties, pour quelque cause que ce soit, est assimilé de plein droit à une résiliation, sous réserve des dispositions de l’article 2.2.

    ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ANNULATION ET CONDITIONS DE RESTITUTION DES ARRHES

    – Si l’annulation intervient plus de 45 jours calendaires avant la date de la prestation, l’intégralité du montant des arrhes sera restitué ;

    – Si l’annulation intervient entre 44 jours et 31 jours calendaires avant la date de la prestation, 50% du montant des arrhes sera restitué ;

    – Si l’annulation intervient entre 30 jours et 16 jours calendaires avant la date de la prestation, 30% du montant des arrhes sera restitué ;

    – Si l’annulation intervient à 15 jours calendaires ou moins avant la date de la prestation, les arrhes ne seront pas restituées.

    Les frais éventuels déjà engagés par le Commissionnaire pour l’organisation de la prestation, seront imputés sur le montant des arrhes à restituer s’il y a lieu.

    ARTICLE 6 : ASSURANCES – INVENTAIRE ET ESTIMATIONS

    6.1 – Assurance responsabilité civile du commissionnaire en déménagements Le Commissionnaire Déménager Facile déclare être régulièrement assuré pour son activité professionnelle. Le Client pourra, à tout moment, solliciter, sans délai et sans frais, la communication d’une copie du certificat d’assurance responsabilité civile en cours de validité.

    6.2 – Assurance responsabilité civile de l’entreprise de transport déménagement Le Commissionnaire s’oblige à recueillir, avant l’exécution de toute prestation, une copie du certificat d’assurance responsabilité civile en cours de validité, pour tous les transporteurs déménageurs qui seront sollicités pour la mise en œuvre de ladite prestation. Le Client pourra, à tout moment, en demander une copie au Commissionnaire, qui s’oblige à la lui délivrer sans délai et sans frais.

    6.3 – Assurance des biens transportés La prestation vendue par le Commissionnaire, inclut une assurance contractuelle. Sous peine de nullité du contrat, les conditions particulières librement négociées entre le Commissionnaire et le Client, doivent obligatoirement :

    1. a) Indiquer :

    – Le montant maximum de l’indemnisation pour l’ensemble du mobilier transporté (valeur globale), – Le montant réputé maximum pour chaque objet et/ou ensemble d’objets non individuellement identifiés sur la déclaration de valeur, – Le coût de la prime, fonction de la valeur globale attribuée par le client et de la garantie choisie,

    1. b) Comprendre une déclaration de valeur pour tous les objets et/ou ensemble d’objets dont la valeur excède le montant maximum déterminé ci-dessus.

    ARTICLE 7 : DÉLAIS EXÉCUTION INDÉTERMINÉS 

    Si, à la demande du Client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le Client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée au Commissionnaire, au cas où celui-ci n’aurait pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible.

    À compter de cette mise en demeure, le Commissionnaire dispose d’un délai de dix jours pour faire exécuter l’opération convenue. À défaut d’exécution dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par le Commissionnaire et les sommes qui avaient été versées par le Client lui sont restituées à l’identique.

    CHAPITRE 2 : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

    ARTICLE 8 : PRIX 

    8.1 – Les prix librement convenus sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, du volume des marchandises à transporter et des itinéraires à emprunter. Ils assurent une juste rémunération des différents services rendus. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués, ainsi que des règlements, lois et conventions en vigueur.

    8.2 – Les prestations sont facturées au Client au prix convenu dans le devis. Les prix seront augmentés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation, conformément à la législation fiscale applicable.

    8.3 – Les prix fixés sont fermes et définitifs dès confirmation de la réservation. Ils ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté du Commissionnaire, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de chacune des opérations, par le prestataire transporteur déménageur (enlèvement, transport, livraison…).

    Le Client et le Commissionnaire peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat, sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé. En règle générale, cette disposition s’applique pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial (devis).

    En pareil cas, le Commissionnaire fera les meilleurs efforts pour communiquer au plus tôt au Client, un devis rectificatif ou un devis complémentaire, qui sera soumis à l’acceptation de ce dernier.

    Si le volume à transporter dépasse finalement celui qui avait été renseigné dans le devis, le déménagement de ce volume supplémentaire sera considéré comme une prestation supplémentaire pour l’entreprise prestataire de transport déménagement, dont le prix sera communiqué au Client, par le Commissionnaire, avant la prise en charge de ce volume.

    Toute prestation supplémentaire sollicitée par le Client, au-delà de celles mentionnées au devis, fera nécessairement l’objet d’un complément de facturation. A l’inverse, si le volume à transporter est finalement inférieur à celui qui avait été renseigné dans le devis, le prix de la prestation n’en sera pas modifié.

     

    ARTICLE 9 : VALIDITÉ DES PRIX

    Si la date de réalisation n’a pas été fixée, le Commissionnaire et le Client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis sur la base de la grille des périodes. Une fois passé ce délai, les parties ne sont plus engagées.

    ARTICLE 10 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT

    10.1 – Arrhes

    Au moment de la commande par le Client, le Commissionnaire perçoit des arrhes correspondant à 30 % du prix de la prestation, sauf dans le cas décrit à l’article 3 des présentes conditions où les arrhes sont versées au moins 7 jours après la conclusion du contrat hors établissement. Les conditions particulières peuvent prévoir, s’il y a lieu, le montant d’un versement intermédiaire, à la fin du chargement.

    En cas de désistement ultérieur, à l’initiative du Client, ou à l’initiative du Commissionnaire, ces arrhes sont susceptibles d’être restituées, dans les conditions fixées à l’article 5. Enfin, en l’absence de désistement d’aucune des parties, les arrhes versées viendront s’imputer sur le prix de la prestation du Commissionnaire, et seront alors considérées comme un acompte.

    10.2 – Solde du prix

    En tout état de cause, le solde du prix du déménagement est dû à la fin de la prestation ou, à défaut, à réception de la facture, si les deux opérations ne sont pas concomitantes.

    En cas de retard de règlement conformément à la loi du 4 août 2008, des pénalités de retard seront exigibles sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal, étant précisé que le paiement anticipé ne donnera pas lieu à escompte. Pour les professionnels, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

    Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer, par la seule exigibilité de l’obligation. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix de la prestation due au Commissionnaire, est interdite. Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.

    En cas de procédure de recouvrement, tous les frais y afférents seront à la charge finale du Client, qui y consent expressément.

    ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL 

     

    Le Client reconnaît expressément au profit du Commissionnaire, en garantie de la totalité de sa créance, un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession.

    ARTICLE 12 : ACTION DIRECTE AU PAIEMENT

    En application des dispositions de l’article L. 224-64 du Code de la consommation, l’action directe en paiement du transporteur prévue par l’article L. 132-8 du Code de commerce ne peut être mise en œuvre à l’encontre du Client consommateur qui s’est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès du Commissionnaire.

    CHAPITRE 3 : RÉALISATION DES PRESTATIONS

    ARTICLE 13 : PRESTATION EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE

    13.1 – Les prestations sont convenues avec le Client, préalablement au déménagement et précisément définies dans le devis. Le Commissionnaire n’assume pas l’organisation d’un déménagement qui aurait pour objet la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre le Commissionnaire et le Client, avant le début de la réalisation.

    13.2 – Le Client s’oblige à ne pas confier au Commissionnaire, l’organisation d’un transport de produits classifiés dangereux au sens des articles L. 1252-1 et suivants du Code des transports. Le Client s’engage à ne confier au Commissionnaire, ni armes de catégorie A, B et C, ni objets présentant une dangerosité particulière pour le Transporteur ou pour les tiers. Si le Client envisageait toutefois de faire transporter de tels produits, il s’obligerait à en faire la déclaration préalable au Commissionnaire. C’est alors à ce dernier qu’il incomberait de mettre en œuvre les précautions réglementaires correspondantes, en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes, et, plus largement, le respect rigoureux de la réglementation spécifique applicable. Cependant, le Client reste responsable des déclarations obligatoires aux autorités publiques pour certains types de produits ou d’objets. Ainsi par exemple, en cas de transport d’armes, la déclaration de déménagement auprès de la Préfecture dans laquelle se situe le nouveau domicile du Client, incombe à ce dernier.

    13.3 – Le Client répond de toutes les conséquences d’un manquement à son obligation de déclarer au Commissionnaire, la nature exacte et la spécificité des biens dont l’organisation du transport déménagement est sollicitée, eu égard notamment à leur valeur et/ou aux convoitises qu’ils sont susceptibles de susciter, de leur fragilité. Le Client devra par exemple déclarer au Commissionnaire, sur demande de celui-ci et sans que cette liste ne soit limitative, la présence : d’armes, d’alcool, de cigarettes, de métaux précieux, d’espèces de la faune et de la flore sauvages, de biens culturels, de produits technologiques à double usage. Le Client s’engage expressément à ne pas confier au Commissionnaire, l’organisation d’un transport déménagement de marchandises illicites ou prohibées (par exemple : contrefaçons, produits stupéfiants, tous biens ayant une origine frauduleuse). Le Client déclare qu’il supportera seul, le cas échéant, les conséquences notamment civiles et pénales, résultant de ses déclarations erronées ou mensongères.

     

    ARTICLE 14 : EMBALLAGE ET ÉTIQUETAGE

     

    14.1 – Prestations incluses d’office dans toute prestation de service

    Le Commissionnaire informe le Client, que sont inclus, sans supplément de prix, dans le forfait convenu pour tout devis :

    – La protection du mobilier par le transporteur déménageur, – La mise sous housse des matelas/sommiers, – La manutention au chargement et au déchargement, – La mise en penderies / remise en armoire du linge sur cintres, – Le transport : arrimage et acheminement, – Le déballage du mobilier et la remise en place, – La mise en place des cartons.

    14.2 – Prestations optionnelles 14.2.1 – Première option : le Client choisit l’option emballage par le Déménageur. En ce cas, le Commissionnaire informera le transporteur déménageur, qu’il lui incombe d’assurer lui-même, en sus des protections générales définies à l’article 14.1, l’emballage, le colisage, l’apposition de protections pour les objets fragiles, etc.

    Le transporteur déménageur procèdera alors à l’inventaire des biens à transporter et au marquage des emballages, selon les usages établis dans la branche professionnelle. Et, naturellement, le transporteur déménageur serait responsable en cas d’avaries aux biens transportés, qui résulteraient d’un défaut d’emballage.

    14.2.2 – Deuxième option : Le Client choisit d’emballer lui-même ses objets fragiles à transporter, et de les encartonner. En ce cas, le Client s’oblige à emballer les objets à transporter, en cartons, avec les protections intérieures nécessaires (telles que papier à bulles), afin qu’ils supportent l’opération de déménagement exécutée dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement à cette occasion. De même, il marquera ses colis, s’il y a lieu, avec la mention « FRAGILE ».

    Pour mémoire, il est rappelé que, ni le transporteur déménageur, ni le Commissionnaire, ne sauraient être tenus responsables des dommages aux biens fragiles transportés, si ces altérations ont pour origine un défaut d’emballage ou de protections en vue du transport, alors que le Client s’était réservé le soin de conditionner et emballer lui-même lesdits objets fragiles à déménager.

    14.3 – Constatation des détériorations antérieures à la prise en charge A la demande expresse du Commissionnaire, le transporteur déménageur fera toujours constater par écrit, toute détérioration des marchandises à transporter, qui serait établie antérieurement à la prise en charge des marchandises par ses soins.

    ARTICLE 15 : DÉMONTAGE ET REMONTAGE DU MOBILIER

    15.1 – Première option : Le Client choisit l’option démontage et remontage du mobilier par le Déménageur, pour tout ou partie de ses meubles. Le démontage et le remontage de mobilier n’est envisageable que pour du mobilier en bon état, dont le démontage et remontage est possible dans des conditions optimales. Par exemple, un meuble en kit qui a été démonté et remonté à plusieurs reprises et montre des signes d’usure, ou des meubles de cuisine faits sur mesure, ne se prêtent pas à de telles interventions.

    Dans l’hypothèse où le Client aurait choisi cette option pour ce type de mobilier, le transporteur déménageur et le Commissionnaire ne sauraient être tenus responsables en cas de défaut d’intégrité du mobilier remonté. Le Commissionnaire informe le Client que toute prestation supplémentaire, notamment de démontage ou remontage de meuble(s), sollicitée par ce dernier, fera l’objet de la facturation supplémentaire correspondante. Le Commissionnaire rétribuera ensuite le transporteur déménageur pour ladite prestation supplémentaire.

    Si une difficulté survient à l’occasion du démontage ou du remontage d’un meuble, le Client se retournera, vers le Commissionnaire, à charge pour ce dernier, s’il y a lieu, de se retourner contre le transporteur déménageur.

    15.2 – Deuxième option : Le Client choisit de réaliser lui-même le démontage et le remontage de tout ou partie de ses meubles. Le transporteur déménageur et le Commissionnaire ne sauraient être tenus responsables des dégâts occasionnés aux meubles démontés et remontés par le Client.

    ARTICLE 16 : FACULTÉ DE SUBSTITUTION AU PROFIT D’UN AUTRE TRANSPORTEUR

    DÉMÉNAGEUR, EN CAS EMPÊCHEMENT DE CELUI INITIALEMENT SÉLECTIONNÉ

    Le Commissionnaire, en sa qualité d’organisateur de la prestation globale, conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à tout autre transporteur déménageur, par exemple, en cas d’indisponibilité soudaine et imprévisible du transporteur déménageur initialement pressenti (par exemple, panne moteur d’un camion, et absence d’autre véhicule de même volume disponible au moment souhaité). Dans le cas où le Commissionnaire utilise cette faculté, il informera le Client sur l’identité de l’entreprise exécutante, dans les meilleurs délais, si possible, au minimum 48 heures avant le début de la prestation.

    Mais, si, par exemple, la panne du véhicule devant être utilisé pour les opérations, survient seulement quelques heures avant le début de la prestation, le Commissionnaire fera sur le champ, toutes diligences, pour trouver un transporteur déménageur disponible immédiatement, afin que le Client n’ait à souffrir d’aucun retard, ou du retard le plus limité possible, dans son déménagement.

    Si la substitution immédiate n’est pas possible, faute de transporteur déménageur ayant véhicules et chauffeurs immédiatement disponibles, le déménagement peut être, selon le choix du Client, soit décalé à la première date utile (par exemple, dès le lendemain), soit annulé (si le Client ne souhaite plus contracter avec le Commissionnaire).

    Dans ce dernier cas, les arrhes seront intégralement restituées par le Commissionnaire, au Client.

    ARTICLE 17 : PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

    Le Client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier.

    Le Commissionnaire informe le Client, que le représentant de l’entreprise de transport déménagement est en droit d’exiger dudit Client, la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

    ARTICLE 18 : DÉFAILLANCE DU CLIENT

    – Empêchement à la réalisation de la prestation Le Client s’oblige à prévenir le Commissionnaire, avec un préavis raisonnable au cas où la marchandise ne pourrait pas lui être remise dans les délais contractuellement fixés. A défaut, le Commissionnaire pourra solliciter des dommages-intérêts, grâce auxquels il devra lui-même indemniser le transporteur déménageur.

    Si, une fois le chargement opéré, le transport est empêché ou interrompu temporairement, ou si l’exécution du transport est ou devient impossible, le Commissionnaire, chargé de veiller à la bonne fin de toute l’opération, demande des instructions au Client, par écrit ou par tous moyens de transmission et de conservation des données. Il lui indique alors toutes les conséquences dont il a connaissance, à cette date.

    En l’absence de réponse du Client en temps utile, le Commissionnaire prend les mesures qui lui paraissent les meilleures, dans l’intérêt du Client, pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par d’autres voies ou d’autres moyens.

    Les frais ainsi engagés seront refacturés au Client, sur présentation des justificatifs. Lorsque l’empêchement est imputable au Client, le Commissionnaire est fondé à solliciter le remboursement des dépenses non prévues, sur présentation des justificatifs.

    CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE

    ARTICLE 19 : DÉMÉNAGEMENT INTERNATIONAUX ET TAXES DOUANIÈRES

    Le prix figurant au devis ne comprend pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation fiscale ou douanière.

    Toutefois, le Commissionnaire Déménager Facile s’engage à fournir au Client, a minima, une échelle raisonnablement prévisible du coût de ces taxes, dont les montants sont susceptibles de varier selon des critères définis par la loi, les barèmes légaux étant eux- mêmes susceptibles d’être modifiés plusieurs fois au cours d’une même année, au gré des ajustements budgétaires des Etats.

    Ces coûts sont donc indépendants de la volonté de Déménager Facile, et indépendants de la volonté du transporteur déménageur, de sorte qu’il ne saurait en aucun cas, leur en être fait grief.

    ARTICLE 20 : FORMALITÉS DOUANIÈRES

    – Obligation de coopération du Client Si des opérations douanières doivent être accomplies, le Client garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant de toute irrégularité qui lui serait imputable, comme par exemple, des instructions erronées, ou un défaut de déclaration concernant certains produits comme des armes, alcools…

    Le Client est avisé que ces irrégularités administratives sont susceptibles d’entraîner notamment une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou une rétention des marchandises, une amende administrative, ou toute autre sanction prévue par la législation applicable.

    Le Client s’oblige à communiquer sans délai, au Commissionnaire, toute information ou pièce manquante, qui serait sollicitée par l’administration, en application de la réglementation douanière. A défaut, le Client est avisé que sa responsabilité de ce chef, est susceptible d’être recherchée.

    CHAPITRE 5 : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE

    ARTICLE 21 : LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE – RÉSERVES

     

    21.1 – À la réception, le Client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail qui lui sera remise par le transporteur déménageur.

    21.2 – De convention expresse entre les parties, il est convenu qu’en cas de pertes ou d’avaries, et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le Client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise de transport déménagement, des réserves écrites, précises et détaillées. En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l’entreprise de déménagement sur la lettre de voiture, le Client doit, en cas de pertes ou d’avaries, adresser sa protestation motivée à l’entreprise de transport déménagement, mais aussi au Commissionnaire, par lettres recommandées.

    Par dérogation aux dispositions de l’article L. 133-3, alinéa 1er du Code de commerce, ces formalités doivent, par application des dispositions de l’article L. 224-63 du Code de la consommation, être accomplies dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. À défaut, le Client est privé du droit d’agir, de ce chef, contre l’entreprise de transport déménagement, et contre le Commissionnaire. Les protestations motivées, émises par lettres recommandées dans ce délai, produisent leurs effets, même en l’absence de réserves formulées à la livraison.

    Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur déménageur, dispensent de la protestation motivée prévue au présent article. Mais, dans ce dernier, cas, le Client s’oblige à en aviser le Commissionnaire, par lettre recommandée.

    21.3 – En application des dispositions de l’article L. 224-63, alinéa 2, du Code de la consommation, lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n’a pas été communiquée au Client consommateur, dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai de 10 jours calendaires est porté à trois mois. Aussi, afin d’assurer une parfaite information au Client consommateur, les dispositions de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement, sont ci-dessous reproduites :

    Article 1er de l’arrêté : « Avant la conclusion de tout contrat de déménagement, les entreprises sont tenues de remettre gratuitement au client un devis. Ce devis est accompagné des conditions générales du contrat de déménagement. Les mentions suivantes doivent figurer sur l’un ou l’autre de ces deux documents :

    ― Les références de l’entreprise ;

    ― Le nom et l’adresse du client ;

    ― La période ou date d’exécution prévue pour le déménagement;

    ― Le lieu de chargement, le lieu de livraison et la distance aller ;

    ― La date d’établissement du devis ;

    ― L’indication du volume du mobilier ;

    ― Le type de voyage (organisé ou spécial) ;

    ― La définition exacte de la prestation choisie (emballage par l’entreprise ou le client…) ;

    ― La procédure suivant laquelle le client peut émettre des réserves en application de l’article 3 du présent arrêté ;

    ― L’indication précise des modalités de paiement ;

    ― La responsabilité de l’entreprise et les modalités de sa mise en jeu, y compris, le cas échéant, les procédures arbitrales ;

    ― Le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis ».

    Article 2 de l’arrêté : « Sauf pour les voyages organisés, les dates limites des opérations de chargement et de déchargement doivent figurer sur la lettre de voiture communiquée au client avant le déménagement ».

    Article 3 de l’arrêté : « 1. En application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 121-95 du code de la consommation destinées à permettre au consommateur d’émettre des réserves sur l’état du mobilier réceptionné ou son caractère incomplet à la suite d’un déménagement, le professionnel lui remet l’exemplaire de la lettre de voiture qui constitue le bulletin de livraison prévu au c du III de l’article 6 de l’arrêté du 9 novembre 1999 susvisé. Ce document est remis au consommateur par le professionnel à la réception du mobilier. 2. L’exemplaire de la lettre de voiture qui constitue le bulletin de livraison permet au consommateur de préciser soit qu’il a reçu son mobilier au complet et sans réserve, soit qu’il émet des réserves.

    A cette fin, il comporte une rubrique permettant au consommateur d’indiquer par écrit quelles sont ses réserves. 3. Le bulletin de livraison doit mentionner clairement que le consommateur dispose d’un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des biens pour émettre par lettre recommandée une protestation motivée sur l’état du mobilier réceptionné ou son caractère incomplet, en application de l’article L. 121-95 du code de la consommation, si les réserves émises à la réception du mobilier ne sont pas acceptées par le professionnel.

    Le bulletin de livraison doit aussi mentionner clairement que le consommateur peut émettre une protestation motivée pendant le délai de dix jours calendaires à compter de la réception des biens, même s’il n’a pas émis de réserves à la livraison ».

    Article 4 de l’arrêté : « Une note doit être délivrée au client. Si son montant est différent de celui du devis accepté par le client, elle doit porter mention précise et explicite des justifications de cette différence ».

    Article 5 de l’arrêté : « Les tarifs des prestations de déménagement doivent être affichées dans les entreprises et préciser notamment :

    ― Le prix de la main-d’œuvre ;

    ― Le prix de la traction par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique ;

    ― Le prix des fournitures perdues ;

    ― Le prix de la location de petit matériel ».

    Article 6 de l’arrêté : « Les tarifs des prestations de garde-meubles doivent faire l’objet d’un affichage dans les entreprises exerçant cette activité ».

    ARTICLE 22 : LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT

    22.1 – La livraison en garde‐meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de transport déménagement, ainsi qu’au contrat de commission déménagement. Les frais d’entrée en garde‐meubles sont distincts et facturés au Client par le garde‐meubles qui assume la garde du mobilier.

    22.2 – Dans le cas de livraison en garde-meubles à la demande du Client, ce dernier concède au profit du Commissionnaire, un droit de rétention au sens de l’article 2286, 2°, du Code civil, portant sur les biens entreposés. Ainsi, le Client déclare accepter de constituer en gage les marchandises ainsi stockées, et affecter cette garantie au paiement des créances du Commissionnaire à son égard. Si le compte Client présente un retard de paiement de plus de 60 jours, le Commissionnaire pourra alors lui notifier, à l’expiration de ce délai, la résiliation du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Commissionnaire devra alors saisir la juridiction compétente pour demander l’attribution judiciaire des biens gagés, et se voir autoriser à procéder à leur vente. Dans ce cas, tous les frais de procédure et de publicité, ainsi que les frais liés à la prolongation du stockage, seront supportés par le débiteur, qui s’y oblige. Et, naturellement, si la créance du Commissionnaire n’était pas encore soldée par le fruit de cette vente, ce dernier se réserverait d’agir en paiement pour le solde, contre le Client.

     

    ARTICLE 23 : DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE EMPÊCHEMENT A LA LIVRAISON

    En cas d’absence du Client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde‐meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du Client.

    Il est procédé de même, si, par extraordinaire, le Client venait à refuser la livraison de ses effets personnels, au lieu de délivrance pourtant défini par ses soins et figurant au devis.

    Dans les cas qui précèdent, le coût du nouveau transport, du lieu de livraison initialement convenu, jusqu’au lieu de dépôt, sera également supporté par le Client, qui s’y oblige expressément.

    Par tous moyens appropriés, le Commissionnaire rend compte au Client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de Commission.

    Par suite, le Client fera alors son affaire personnelle de la livraison finale effective au lieu de son choix, sauf pour ce dernier à souscrire un nouveau contrat avec le prestataire de son choix, ou avec l’organisateur de déménagement de son choix.

    CHAPITRE 6 : RESPONSABILITÉ DU COMMISSIONNAIRE EN DÉMÉNAGEMENT 

    ARTICLE 24 : RESPONSABILITÉ CIVILE 

    Le Commissionnaire Déménager Facile a une obligation de résultat vis à vis de son client. A ce titre, en cas de dommage ou de retard, il doit indemniser le client en fonction du préjudice causé et prouvé, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client, ce qui constitue la base de sa responsabilité légale.

    En revanche, il ne lui appartient pas de définir lui-même la limite de cette responsabilité et donc, les variations de prix en résultant : c’est l’objet des conditions particulières librement négociées avec le Client, reprises dans le devis.

    Enfin, lorsque le Client choisit d’emballer lui-même ses objets fragiles à transporter, et de les encartonner (cf. article 14.2.2 ci-dessus), le contenu des colis emballés par le Client, ne peut constituer un dommage prévisible, sauf inventaire précis.

    ARTICLE 25 : RESPONSABILITÉ POUR PERTES ET AVARIES

    Le Commissionnaire est garant, au profit du Client, des meubles et objets qui sont confiés au transporteur déménageur, en l’état où ils sont confiés à ce dernier, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du Client. Sont donc explicitement exclus de la responsabilité du Commissionnaire, le dysfonctionnement des appareils électriques, informatiques, électroniques, musicaux et mécaniques.

     

    ARTICLE 26 : RESPONSABILITÉ POUR RETARD

    Le Commissionnaire est tenu de veiller à la réalisation du déménagement, par le transporteur déménageur, suivant les dates convenues de chargement et de livraison, ou, en cas de groupage, suivant la période qui sera indiquée sur la lettre de voiture.

    ARTICLE 27 : DÉLAIS DE PRESCRIPTION

    En application des dispositions de l’article L. 133-6, alinéa 2, du Code de commerce, toutes les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles le contrat de déménagement peut donner lieu, sont prescrites dans le délai d’un an. Ce délai court :

    – En cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire,

    – En cas de perte partielle ou d’avaries, l’action du Client se heurtera à la forclusion, si ce dernier n’a pas formalisé ses réserves, comme il est dit à l’article 21 ci-dessus. Le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois. Cette prescription ne court que du jour de l’exercice de l’action contre le garanti.

    CHAPITRE 7 : INDEMNISATION 

    ARTICLE 28 : INDEMNISATION POUR RETARD

    En cas de non-respect des dates ou périodes prévues, sauf cas de force majeure, l’indemnité due est calculée en fonction du retard et du préjudice démontré et effectivement supporté par le Client.

    ARTICLE 29 : RESPONSABILITÉ POUR PERTES ET AVARIES

    Suivant la nature du dommage, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement, ou indemnité compensatrice. L’indemnité intervient dans la limite du préjudice matériel et des montants définis dans les conditions particulières de vente, négociées entre le Commissionnaire et le Client, et reprises au devis.

     

    CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

    ARTICLE 30 : DROIT APPLICABLE

    – Clause de juridiction Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, de même que tous les contrats conclus pour leur exécution. En cas de litige à naître entre le Client et le Commissionnaire, les tribunaux français ont seuls compétence.

    ARTICLE 31 : APPLICATION DANS LE TEMPS

    Les conditions générales de vente applicables au contrat conclu entre le Commissionnaire et le Client, sont celles qui étaient en vigueur au jour de la formation du contrat.

    ARTICLE 32 : DISPOSITIONS FINALES

    Les présentes conditions générales de vente sont conformes aux travaux de la Chambre Syndicale du Déménagement avec les représentants des Consommateurs, et tiennent compte de l’article 40 de la loi n° 2009‐1503 du 8 décembre 2009 et de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

    L’organisation par le Commissionnaire, de la prestation de déménagement, s’effectuera aux présentes conditions générales et aux conditions particulières convenues entre les parties. Après en avoir pris connaissance, le Client déclare les accepter.

     

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