Contrat de partenariat Entre la société Movinglab et le Déménageur

applicable au 1er octobre 2018

Le présent contrat de partenariat a pour objet de régir les relations entre la société MOVINGLAB, agissant sous le nom commercial « Déménager Facile », et le Déménageur.

Pour mémoire, il est rappelé :

  • Que la société MOVINGLAB peut intervenir comme prescripteur au profit du Déménageur : c’est le cas lorsque le Client mandate MOVINGLAB pour lui proposer un Déménageur ;
  • Que la société MOVINGLAB peut intervenir comme cocontractant direct du Déménageur : c’est le cas lorsque MOVINGLAB est saisi par le Client, en qualité de Commissionnaire ; c’est alors le Commissionnaire qui s’engage personnellement avec le Déménageur, pour l’opération considérée ;
  • Que les obligations générales incombant au Déménageur, dans le cadre de l’opération de déménagement, sont définies par les conditions générales de vente du contrat de déménagement, auxquelles il est expressément renvoyé.

Aux conditions générales de vente du contrat de déménagement, auquel le Client a accès, s’ajoutent les règles suivantes, uniquement dans les rapports entre MOVINGLAB et le Déménageur.

Article 1. Respect de la Charte Qualité (renvoi)  

Pour mémoire, il est ici rappelé que, afin de garantir au Client une qualité de services, et de préserver légitimement les intérêts respectifs du Déménageur d’une part, et de la société MOVINGLAB d’autre part, il a également été établi une Charte Qualité, dûment acceptée par la société MOVINGLAB et par le Déménageur partenaire.

Article 2. Respect du cahier des charges

Le Déménageur s’engage à respecter les termes de son devis.

Article 2.1 Cahier des charges au départ

Au départ, le Déménageur partenaire s’engage à :

  • Fournir les emballages (carton, papier kraft, papier bulles), rubans adhésifs, étiquettes d’identification des cartons, listings d’inventaire ; seront privilégiés les matériaux d’emballage recyclés ;
  • Fournir du personnel qualifié adapté à la prestation retenue et en conformité avec le Code du travail et la convention collective Transport ;
  • Transporter les biens à déménager dans des camions capitonnés et équipés de sangles ou en moyens adaptés (housses, couvertures…) ;
  • Protéger les locaux de départ (sols, murs, marches d’escalier, angles et supports de fenêtre et de portes…) pour éviter toute dégradation ;
  • Conditionner les objets fragiles (cadres, tableaux, miroirs, vaisselle…), avec supplément indiqué sur le devis ;
  • Démonter les meubles, avec supplément indiqué sur le devis ;
  • Protéger les matériels électroménagers, y compris HIFI, TV… ;
  • Protéger le mobilier sous couverture ;
  • Protéger les matelas et sommiers (housse à usage unique) ;
  • Fournir les penderies et les charger pour transporter les vêtements sur cintres ;
  • Fournir le monte-meubles éventuel avec supplément indiqué sur le devis ;
  • Enlever les matériels de manutention, d’emballages et de protection (y compris traces d’adhésifs), à l’issue des opérations de chargement ;
  • Débarrasser les déchets liés aux opérations de déménagement.

Article 2.2 Cahier des charges à l’arrivée

A l’arrivée, le Déménageur partenaire s’engage à :

  • Décharger avec du personnel qualifié et correspondant à la prestation retenue et en conformité avec le Code du travail et la convention collective transport ;
  • Protéger les locaux d’arrivée (sols, murs, marches d’escalier, angles et supports de fenêtre et de portes) pour éviter toute dégradation ;
  • Décharger et transporter les cartons à l’intérieur de l’habitation, les répartir par pièces d’usage ;
  • Décharger et transporter les meubles à l’intérieur de l’habitation ;
  • Déconditionner et déballer les objets fragiles (cadres, tableaux et miroirs …), avec supplément indiqué sur le devis ;
  • Remonter les meubles, avec supplément indiqué sur le devis ;
  • Déballer les penderies ;
  • Enlever les matériels de manutention, de déballage et de protection (y compris traces d’adhésifs) à l’issue des opérations d’emménagement ;
  • Débarrasser les emballages vides et sans utilité, ainsi que tous déchets liés aux opérations de déchargement ;
  • Fournir les pièces standardisées (facture, lettre de voiture …).

Article 3. Visites techniques

De manière générale, les offres et demandes de devis et services doivent comporter un contenu conforme à la réalité et respecter les règlements et lois en vigueur. L’éditeur se réserve le droit de retirer sans avertissement ou autre notification toute offre ou demande qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales d’utilisation ainsi que le droit d’interdire l’accès à tout utilisateur qui commettrait un manquement quelconque aux présentes conditions générales d’utilisation. Les règles d’utilisation particulières à certaines rubriques ne font pas obstacles aux règles générales d’utilisation, sauf disposition contraire ou incompatibilité, auquel cas seules les règles d’utilisation particulières s’appliquent.

 

Article 3.1 Visite technique réalisée par la société MOVINGLAB

Le Déménageur partenaire missionne la société MOVINGLAB en tant que conseiller technique pour intervenir pour l’évaluation du volume à déménager et pour la mise en place du cahier des charges.

Le Déménageur partenaire déclare faire confiance à la société MOVINGLAB pour réaliser cette mission ; et corollairement, la société MOVINGLAB s’oblige à y procéder, selon les meilleures pratiques de la profession.

Le Déménageur partenaire garantit la bonne exécution du chantier, comme si ses propres commerciaux avaient eux-mêmes procédé à cette visite technique.

Article 3.2. Visite technique réalisée par le Déménageur

Le Déménageur partenaire peut être amené à réaliser des visites techniques pour les Clients prescrits par la société MOVINGLAB, qui auront souhaité rencontrer l’entreprise de déménagement.

Dans ce cas, le Déménageur se présente comme partenaire de la société MOVINGLAB. Une fois en contact avec le Client, le Déménageur s’engage à respecter les procédures de réservation mises en place sur la plateforme.

Article 4. Assurance

Le Déménageur partenaire s’engage à souscrire, comme l’impose la réglementation, une police d’assurance déménagement, couvrant sa responsabilité pour la marchandise transportée et/ou entreposée, ainsi que sa responsabilité civile pour tous dommages causés à des tiers.

 

Article 5. Rémunération du Déménageur

Il est convenu que le Déménageur conservera 80% du prix total facturé au Client apporté grâce à la plateforme Déménager Facile.

Le paiement en mode commissionnaire sera effectué par la plateforme Déménager Facile à la réception des lettres de voiture.

Article 6. Rémunération de la société MOVINGLAB

Il est convenu que la société MOVINGLAB conservera 20% du prix total facturé au Client, au titre de la rémunération de ses services.

Cette rémunération sera réglée par le client, lors du paiement des arrhes sur la plateforme Déménager Facile.

A mon avis : prévoir deux options :

  • Si MOVINGLAB intervient en tant que mandataire (absence de responsabilité en cas de mauvaise exécution de la prestation) ;
  • Si MOVINGLAB intervient en qualité de commissionnaire (responsabilité personnelle de MOVINGLAB à l’égard du Client).

Article 7. Résolution des litiges avec les Clients

 

Article 7.1. Information de la société MOVINGLAB

En cas de litige entre le Client et le Déménageur, ce dernier doit en aviser immédiatement la société MOVINGLAB.

Article 7.2. Priorité au règlement amiable

Le Déménageur partenaire s’engage à favoriser le règlement amiable de tout éventuel litige avec le Client, et s’il y a lieu, avec l’intervention de sa compagnie d’assurance.

Il est rappelé, pour mémoire :

– Qu’il est dans l’intérêt de toutes les parties, que tout accord soit formalisé par écrit, dans un protocole transactionnel ;

– Qu’au stade de la négociation en vue d’un éventuel accord transactionnel, il est sage d’avoir recours à un Avocat, qui pourra négocier de façon confidentielle avec le Conseil de la partie adverse : ainsi, cela évitera que les éléments d’une négociation finalement avortée, ne se retrouvent ultérieurement dans le débat judiciaire, et, par exemple, ne se retourne contre le Déménageur ;

– Qu’à défaut de transaction, le litige sera réglé par la voie judiciaire, selon les règles habituelles du Code de procédure civile.

Article 8. Sanction d’un manquement grave aux obligations du Déménageur 

Tout manquement grave aux obligations du Déménageur partenaire (comme, par exemple, l’édition en direct d’un devis, au profit d’un Client de Déménager Facile, sans l’avoir redirigé vers la plateforme dédiée, ou encore, un manquement aux règles régissant les temps de conduite et de repos des chauffeurs, ou encore, le non signalement fautif à la société MOVINGLAB, de la survenance d’un état de cessation des paiements, ou d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) entraînera son exclusion définitive de la plateforme Déménager Facile.

Article 9. Régime de l’exclusion

La société MOVINGLAB notifiera cette exclusion et son motif, au Déménageur, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette exclusion prendra effet à la date de la première présentation du pli recommandé.

Cette exclusion fondée sur une faute grave du Déménageur, ne donnera pas lieu à dommages-intérêts.

Article 10.  Droit applicable – Résolution des litiges entre le Déménageur et la société MOVINGLAB

Le présent contrat est soumis à la loi française, de même que tous les contrats conclus pour son exécution.

En cas de litige à naître entre le Déménageur et la société MOVINGLAB, les tribunaux français ont seuls compétence.

Il est précisé qu’avant de saisir, s’il y a lieu, une juridiction judiciaire, les parties devront préalablement rechercher une issue amiable et transactionnelle, qui, sera certainement la solution la meilleure pour les deux parties, en évitant le coût pour chacune, la durée (en nombre d’années) et l’aléa de tout procès.

Article 11. Actions récursoires

Si la société MOVINGLAB est assignée en justice par un Client, ou si le Déménageur est assigné en justice par un Client, chacun est informé qu’il dispose, s’il y a lieu, d’une action récursoire ou appel en garantie contre l’autre, en application du dispositif contractuel qui les lie réciproquement.

Si la responsabilité de la société MOVINGLAB vient à être recherchée en justice, par le Client, en raison d’une inexécution contractuelle imputable au Déménageur, ce dernier déclare qu’il s’engage à relever indemne la société MOVINGLAB, de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle, de ce chef.